FISCALITÉ & DROIT

Subdivision juridique
– par Veritise

Cas d’utilisation pour la gestion de la TVA

- par Guy de Cordes, Avocat

La blockchain permet d'établir l'existence d'un lien entre les flux physiques / logistiques (transport et livraison du bien) et les flux de facturation basés sur le bon de commande / contrat afin de fournir à l'ensemble des parties prenantes et aux administrations fiscales la preuve de l'exécution de la transaction conformément aux termes convenus.

 Le contrat intelligent vise à tester la cohérence des flux d'informations entre les parties prenantes, permettant ainsi de certifier la réalité d'une fourniture de biens ou de services, et éventuellement de valider son traitement fiscal.

 

Il existe de nombreux cas d'utilisation où les autorités fiscales attendent des fournisseurs/clients qu'ils soient en mesure de prouver un lien entre les flux physiques de biens/services ("ship from"/"ship to") et leur réalité juridique, administrative, comptable et fiscale ("bill from"/"bill to").

Exemples

– Les livraisons intracommunautaires peuvent être exonérées de TVA sous réserve que le fournisseur puisse prouver que les marchandises ont bien quitté l’État membre de départ. Les fournisseurs sont susceptibles de faire face à des difficultés dans le cas d’une livraison « à la sortie de l’usine » (Incoterm EXW), où le transport incombe aux acheteurs ou à leurs mandataires. On voit dans ces circonstances toute l’utilité d’un outil de traçage permettant de certifier que le preneur a bien transporté les marchandises en dehors du pays de départ.

– Par le passé, les entreprises devaient justifier détenir la facture originale de leurs achats pour pouvoir déduire la TVA encourue sur leurs dépenses. Aujourd’hui, la notion d’original ne dépend plus du format (papier ou électronique) de ce document comptable, mais de la capacité à établir une « piste d’audit fiable » entre les commandes passées et les factures.

– L’article 153 de la loi de finance pour 2020 prévoit de nouvelles obligations pour les entreprises, qui seront tenues de délivrer des factures électroniques et d’en transmettre les données aux autorités fiscales d’ici 2023 - 2025 (modalités en cours d’évaluation).

La subdivision fiscale et juridique de Veritise
La subdivision fiscale et juridique de Veritise pilotée par Guy de Cordes, un expert du secteur, proposera des solutions blockchain permettant aux entreprises d’améliorer la communication avec leurs fournisseurs et clients (fiabilité des informations relatives à la chaîne d’approvisionnement), d’éventuellement automatiser et simplifier les opérations de conformité en matière de TVA, et de faciliter la résolution de litiges avec les administrations fiscales.

Abonnez-vous dès aujourd'hui !

 

La vente publique de jetons Veritise est maintenant en ligne ! 

Recevez les dernières nouvelles et mises à jour de Veritise.

Vous avez souscrit avec succès.