TAXE & JURIDIQUE
Subdivision légale
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Cas d'utilisation de la gestion de la TVA
- par Guy de Cordes, Avocat
La blockchain permet d'établir l'existence d'un lien entre les flux physiques / logistiques (transport et livraison du bien) et les flux de facturation basés sur le bon de commande / contrat afin de fournir à l'ensemble des parties prenantes et aux administrations fiscales la preuve de l'exécution de la transaction conformément aux termes convenus.
Le contrat intelligent vise à tester la cohérence des flux d'informations entre les parties prenantes, permettant ainsi de certifier la réalité d'une fourniture de biens ou de services, et éventuellement de valider son traitement fiscal.
Il existe de nombreux cas d'utilisation où les autorités fiscales attendent des fournisseurs/clients qu'ils soient en mesure de prouver un lien entre les flux physiques de biens/services ("ship from"/"ship to") et leur réalité juridique, administrative, comptable et fiscale ("bill from"/"bill to").
Exemples
- Les livraisons IC peuvent être exonérées de TVA à condition que le fournisseur soit en mesure de prouver que les biens ont quitté l'État membre de départ de l'UE. Les fournisseurs peuvent rencontrer des difficultés dans le cas de fournitures EXW où le transport est effectué par ou pour le compte de leurs clients, d'où la nécessité d'un outil de suivi permettant de certifier que le client prend en charge les biens en dehors du pays de départ du transport ;
- Dans le passé, les entreprises devaient prouver qu'elles détenaient la copie originale de leurs factures d'achat pour pouvoir exercer leur droit à déduire la TVA sur leurs dépenses. Aujourd'hui, l'exemplaire original n'est plus lié au format (papier/électronique) de la facture mais à la capacité d'établir "une piste d'audit fiable" entre les factures de fourniture et d'achat sous-jacentes.
- L'article 153 de la loi de finances pour 2020 prévoit de nouvelles obligations pour les entreprises d'établir des factures électroniques et de transmettre des données aux services fiscaux à l'horizon 2023 - 2025 (modalités en cours d'évaluation...).
Veritise Tax & Legal Subdivision
La sous-division Veritise Tax and Legal avec Guy de Cordes, expert du secteur, va construire des solutions sur sa blockchain qui est un moyen pour une entreprise d'améliorer sa communication avec ses fournisseurs et ses clients (fiabilité des informations liées à la chaîne d'approvisionnement), éventuellement d'automatiser et de simplifier sa conformité à la TVA, et de faciliter la résolution des litiges avec les administrations fiscales.